mortification (droit écossais)

Mortification (2)

en droit écossais, est un terme employé pour désigner des terres données à des fins charitables ou autres usages publics. Quand des terres sont ainsi données, elles sont en général formellement cédées aux administrateurs de la charité, pour être tenues en blench, ou en feu. Quand des mortifications sont données en général aux pauvres, sans désigner de trustees particuliers, elles relèvent de l'administration de la Cour de Session. Par le statut de 1633, c. 6, il fut déclaré illégal d'altérer aucune mortification, et les gestionnaires furent rendus susceptibles d'être appelés à rendre compte pour malversation. Toute personne ayant droit au bénéfice du fonds peut intenter des actions de ce genre.