Italie
un nouveau cadre pour la reconnaissance biométrique par la police
Depuis le 30 septembre 2026, un décret italien encadre l’identification biométrique à distance par la police. Le texte précise les cas autorisés, les procédures d’urgence et le traitement...
Photographie illustrative d’archive (17 juin 2016), sans lien avec une opération italienne ni un système biométrique identifié. Photo : Santeri Viinamäki / Wikimedia Commons, CC BY 4.0 ; redimensionnement automatique.
L’Italie précise les conditions dans lesquelles la police peut identifier à distance une personne grâce à ses caractéristiques biométriques. Entré en vigueur le 30 septembre 2026, le décret législatif n°160 encadre notamment l’utilisation de ces systèmes en temps réel dans les espaces publics. Cette évolution juridique mérite attention, sans être confondue avec une autorisation de surveiller en permanence toute la population.
À retenir
• Les usages en direct restent ciblés et soumis à des finalités précises.
• L’autorisation relève du procureur ou d’un juge selon la procédure ; des exceptions d’urgence existent.
• L’entrée en vigueur du décret ne prouve pas un déploiement généralisé de caméras biométriques.
Repères : Italie · texte adopté le 9 septembre 2026 · publié le 15 septembre à la Gazzetta Ufficiale n°214 · applicable depuis le 30 septembre · pilier Science.
Source principale : décret législatif italien n°160/2026, notamment ses articles 8 à 10 et 13 (italien).
Source principale : État italien — décret législatif du 9 septembre 2026, n°160.
Titre original : Adeguamento della normativa nazionale alle disposizioni del regolamento (UE) 2024/1689 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 13 giugno 2024, che stabilisce regole armonizzate sull’intelligenza artificiale, in materia di utilizzo dei sistemi di intelligenza artificiale per l’attività di polizia e di responsabilità civile e penale.
Publication : Gazzetta Ufficiale, 15 septembre 2026. Langue : italien. Nature : texte législatif officiel. Consulter le décret complet.
Résumé de l’article
La biométrie utilise des caractéristiques physiques pour reconnaître une personne. Un système de reconnaissance faciale, par exemple, compare les caractéristiques d’un visage à celles de personnes figurant dans un fichier de référence. « À distance » signifie que cette comparaison peut se faire sans présentation volontaire devant un lecteur. « En temps réel » désigne un traitement presque immédiat des images.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle pose une interdiction de principe pour l’identification biométrique policière en direct dans les espaces publics, avec des exceptions strictes. Le décret italien organise l’application nationale de ce cadre, plutôt qu’une liberté générale d’utiliser ces technologies. La Commission européenne explique ces exceptions.
Quels usages en temps réel sont prévus ?
L’article 8 vise certaines opérations de prévention et la recherche de personnes disparues ou de victimes d’enlèvement, de traite et d’exploitation sexuelle. Les exceptions européennes comprennent aussi la prévention de menaces graves contre la vie ou la sécurité physique et d’attaques terroristes. L’opération doit viser des personnes liées à la menace ou à la recherche.
Dans cette procédure, les responsables policiers demandent normalement l’autorisation du procureur de la République. La demande précise notamment les personnes, la zone, la durée et le fichier de comparaison. La durée autorisée ne peut dépasser quinze jours ; des renouvellements motivés sont possibles.
En cas de risque grave et irréparable lié à l’attente, la police peut commencer après avoir averti le procureur. Elle doit demander l’autorisation dans les vingt-quatre heures ; le procureur dispose ensuite de vingt-quatre heures pour décider. Un refus ou le non-respect des conditions impose l’arrêt et la suppression des résultats, sous les réserves prévues par la loi.
L’article 13 crée une autre procédure, dans le cadre pénal : recherche de suspects pour les infractions de l’annexe II du règlement IA dont la peine maximale atteint au moins quatre ans d’emprisonnement, de fugitifs concernés ou de victimes déterminées. Elle fait intervenir le juge chargé des investigations préliminaires, sur demande du procureur, avec ses propres règles d’urgence. Toutes les autorisations ne relèvent donc pas du même magistrat.
Que deviennent les données ?
Le fichier biométrique de comparaison doit être constitué pour chaque utilisation à partir de données obtenues légalement, puis supprimé à l’expiration de l’autorisation. Il ne peut pas s’enrichir progressivement des fichiers d’opérations antérieures. Le texte interdit les bases constituées par collecte indiscriminée d’images.
L’article 9 prévoit une évaluation préalable des effets sur les droits fondamentaux et la protection des données, ainsi qu’une information de l’autorité italienne de protection des données. Les journaux techniques, qui permettent de contrôler le fonctionnement et la légalité du système, sont conservés cinq ans. Ces journaux ne doivent pas être confondus avec le fichier biométrique temporaire.
Après un événement : une procédure différente
L’article 10 concerne la reconnaissance faciale effectuée après l’acquisition des images. Pour rechercher une personne soupçonnée, le procureur demande normalement l’autorisation d’un juge dans les quarante-huit heures suivant l’activation ; celui-ci statue dans les quarante-huit heures suivantes.
Une exception concerne l’identification initiale d’un suspect potentiel après une infraction, à partir de faits objectifs directement liés à celle-ci. Le texte exclut les recherches générales sans lien avec une affaire précise et les décisions défavorables fondées uniquement sur le résultat automatisé. Les images et données du fichier de référence sont en principe supprimées après sept jours, avec les réserves légales applicables aux autres données policières.
Ce que cette étape permet de documenter
Le changement porte sur l’encadrement juridique d’un rapprochement entre images, données biométriques et identification policière. Il ne démontre ni une surveillance permanente de tous les passants, ni une connexion avec l’identité numérique ou les paiements. Des textes techniques complémentaires sont prévus ; leur adoption et le déploiement effectif des équipements n’ont pas été établis dans les sources vérifiées ici.
Parmi les points à suivre : comment les erreurs d’identification seront-elles contrôlées ? Quels éléments permettront de vérifier les suppressions de données et le respect des autorisations ? Quelle information sur les usages effectifs sera accessible au public ?
Cette actualité apporte un élément factuel à notre dossier sur l’assujettissement de l’esprit par le numérique et l’IA. Retrouvez également notre veille d’actualités.
Sources et documents à consulter
- Normattiva — décret législatif du 9 septembre 2026, n°160 : texte officiel et date d’entrée en vigueur (italien).
- Gazzetta Ufficiale — article 8 (temps réel), article 9 (garanties), article 10 (reconnaissance rétrospective) et article 13 (procédure pénale) : sources primaires privilégiées.
- Commission européenne — questions-réponses sur le règlement IA (anglais).
- Point de départ de la recherche : NormaGuard — nouvelles règles italiennes pour la police (italien). Autres liens initialement partagés : FiscoAI et NT+ Diritto. Les précisions juridiques ci-dessus reposent sur le texte officiel.
Note au lecteur : cet article résume les informations essentielles des sources citées. Pour découvrir le sujet dans son contexte complet et en savoir plus, nous vous invitons à consulter les articles et documents d’origine grâce aux liens indiqués ci-dessus.
